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Vous avez l'intention d'aliéner un bien-fonds ou un immeuble sis dans le canton de Berne.

Grâce au calcul en ligne de l'impôt sur les gains immobiliers, vous avez la possibilité de calculer vous-même une estimation du gain immobilier et de l’impôt correspondant. Vous pouvez sauvegarder le résultat dans un document PDF

En vertu de l'article 198 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), "Pour chaque aliénation d'immeuble ou chaque opération imposable ou exemptée en vertu des articles 61 et 62, le contribuable doit remplir une déclaration sur le formulaire établi par l'Administration cantonale des impôts. La déclaration est adressée dans les trente jours à l'autorité fiscale désignée sur le formulaire avec les justificatifs requis".
A réception de la déclaration "Gains immobiliers", l'autorité fiscale procédera à son contrôle, ainsi qu'à celui de ses annexes. Des investigations seront entreprises ou des compléments d'informations requis dans les cas qui seront jugés incomplets ou imprécis par l'autorité fiscale.
A défaut de réclamation, le bordereau d'impôt devra être acquitté à l'autorité fiscale dans les trente jours dès sa notification ou son échéance (article 222 LI).
En cas de réclamation, l’impôt est dû sur les éléments déclarés ou admis par le vendeur (article 216 LI).

L'impôt sur les gains immobiliers est calculé sur les gains réalisés lors du transfert partiel ou total d'un immeuble :

Faisant partie de la fortune privée du contribuable, y compris ses accessoires ;
Agricole ou sylvicole, à condition que le gain soit supérieur à la valeur totale des investissements ;
D'une personne morale exonérée de l'impôt direct.
Tout transfert (aliénation) de la propriété (juridique ou économique) d'un immeuble entraîne une imposition.



Exemples de transferts :
Les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu'une aliénation sur le pouvoir de disposer d'un immeuble (par ex. le transfert du droit d'acquérir un immeuble) ;
Le transfert d'un immeuble (ou partie d'immeuble) de la fortune privée d'un contribuable dans sa fortune commerciale ;
La constitution de servitudes de droit privé sur un immeuble ou les restrictions de droit public à la propriété foncière, lorsque celles-ci limitent l'exploitation ou diminuent la valeur vénale de l'immeuble de manière durable et essentielle et qu'elles donnent lieu à une indemnité ;
Le transfert d'un ou de plusieurs titres de participation au capital d'une société immobilière.

Gain immobilier
Vous avez vendu un immeuble sis sur le territoire cantonal et vous vous demandez comment sera imposé le gain?

L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet la taxation des gains réalisés lors de l'aliénation d'immeubles.

Il s'agit d'un impôt perçu séparément de l'impôt sur le revenu selon un barème particulier.

Les gains inférieurs à Fr. 4'000.- ne sont pas imposés.

Le gain imposable correspond à la différence entre le prix de vente et le prix de revient (prix d'acquisition augmenté des impenses, indexé selon l'indice suisse des prix à la consommation (base = août 1939), à raison de 50%).

Dès le 1er janvier 2020, suite à la modification de la loi d’impôt, l’indexation ne sera plus prise en compte.

Le contribuable qui vend son immeuble doit s'acquitter d'un impôt sur le bénéfice qu'il a obtenu à cette occasion. Le secteur des gains immobiliers envoie une déclaration spéciale à remplir afin de déterminer le gain exact.


Il convient de distinguer clairement deux modes d'imposition différents. Les bénéfices réalisés sur la vente d'un immeuble commercial sont soumis à l'impôt ordinaire sur le revenu. Ils sont simplement ajoutés aux autres revenus. En revanche, le gain réalisé sur un immeuble privé fait l'objet d'une imposition séparée.

Généralement, le gain imposable correspond à la différence entre le prix de revient (prix d'acquisition augmenté des dépenses qui ont augmenté la valeur de l'immeuble) et le prix de vente. Le taux de l'impôt dû en cas d'immeuble privé dépend de la durée de possession. La commune de situation prélève également un impôt qui correspond à 60% de l'impôt facturé par le canton. La Confédération ne prélève pas d'impôt pour les ventes d'immeubles privés.